Conditions d'utilisation

1. Général

L'E-Shop MÜPRO est une prestation de la société MÜPRO GmbH, Borsigstraße 14, 65205 Wiesbaden, Tribunal d'instance de Wiesbaden HRB 33055 (ci-après "MÜPRO").

Ces conditions d'utilisation contiennent les conditions applicables entre MÜPRO et l'utilisateur pour l'utilisation de l'E-Shop MÜPRO. Avec son acceptation selon le § 2, l'utilisateur accepte ces conditions d'utilisation comme contractuelles.

MÜPRO se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment, même sans préavis. Les conditions d'utilisation modifiées seront envoyées à l'utilisateur. L'utilisateur a le droit de s'opposer. Si l'utilisateur exerce ce droit d'opposition, sa possibilité d'utiliser l'e-shop prend fin. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de 2 semaines après réception des conditions d'utilisation modifiées, celles-ci sont réputées acceptées.

2. Adhésion et accès à l'E-Shop MÜPRO

La condition préalable à l'utilisation de l'E-Shop MÜPRO est l'enregistrement de l'utilisateur et son admission par MÜPRO. L'E-Shop MÜPRO est uniquement accessible aux commerçants et aux personnes morales de droit public. Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser l'E-Shop MÜPRO. Il n'existe pas un droit à la demande d'admission ou d'utilisation de l'E-Shop MÜPRO.

Lors de la demande de l'inscription, l'utilisateur doit indiquer ses données d'entreprise, ses données de facturation et un utilisateur principal ou une personne de contact.

L'utilisateur garantit que les informations qu'il fournit, notamment dans le cadre de sa demande d'inscription, sont exactes et complètes. Il s'engage à informer immédiatement MÜPRO de toute modification ultérieure des informations fournies.

MÜPRO est en droit de refuser la demande et d'orienter le demandeur vers un partenaire de distribution si le demandeur provient d'un pays ou d'un territoire dans lequel MÜPRO a convenu d'un droit de distribution exclusif. Une liste des pays dans lesquels un droit de distribution exclusif existe est affichée en évidence dans e-shop MÜPRO.

MÜPRO est en droit de retirer l'autorisation d'un utilisateur ou de bloquer l'accès à l'e-shop MÜPRO s'il existe des soupçons suffisants que l'utilisateur a violé les présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur peut éviter ces mesures s'il démontre les soupçons en présentant des preuves appropriées à ses propres frais.

Toutes les données de connexion sont individualisées et ne peuvent être utilisées que par l'utilisateur autorisé. L'utilisateur est tenu de protéger les données de connexion/ identifiants ("adresse électronique" et "mot de passe") contre tout accès non autorisé par des tiers. En cas de suspicion d'utilisation abusive par un tiers, l'utilisateur doit en informer immédiatement MÜPRO. Dès que MÜPRO aura connaissance de l'utilisation non autorisée, MÜPRO bloquera l'accès de l'utilisateur. MÜPRO se réserve le droit de modifier les données d'accès d'un utilisateur ; dans ce cas, MÜPRO en informera immédiatement l'utilisateur.

3. Réalisation de contrats dans l'E-Shop MÜPRO

L’accès à l’e-shop n’est pas subordonné à un droit de livraison. La présentation des marchandises dans l'E-Shop MÜPRO ne constitue pas une offre. Ce n’est qu’en passant une commande dans l’e-shop qu’une offre d’achat ferme est créée.

Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation ferme de l'offre d'achat.

Toutes les déclarations d'intention faites à l'aide des données d'accès respectives d'un utilisateur sont valables pour et contre cet utilisateur, sauf si MÜPRO a connaissance de l'absence de pouvoir de représentation du déclarant.

Le contrat de vente est conclu selon les conditions contenus dans les CGV. En enregistrant son utilisation, l'acheteur a accepté la validité des présentes CGV. Il a exprimé expressément cet accord en cliquant sur l'endroit prévu à cet effet.

4. Responsabilité de MÜPRO

MÜPRO est pleinement responsable de l’intention et de la négligence grave, mais seulement de la négligence légère en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité en cas de violation d'une telle obligation contractuelle essentielle est limitée au dommage typique du contrat, dont la survenance était prévisible pour MÜPRO au moment de la conclusion du contrat sur la base des conditions connues à ce moment-là.

5. Autres obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement MÜPRO de tout changement technique survenant chez lui s'il est susceptible de nuire à la fourniture des services par MÜPRO ou à la sécurité de l'e-shop MÜPRO ; s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en danger ou de perturber le fonctionnement de l'e-shop MÜPRO; s'assurer que ses informations transmises via l'E-Shop MÜPRO ne contiennent pas de virus.

6. Les dispositions finales

Le droit français s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est Arras MÜPRO est également en droit d'intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l'utilisateur.

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient être ou devenir invalides et/ou contraires aux dispositions légales, la validité des autres conditions d'utilisation n'en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les parties contractantes d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide de manière juridiquement efficace. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis en cas de lacunes réglementaires.

Version juillet 2021